Comment quitter son emploi par une rupture conventionnelle ?

En 2009, déjà près de 80% des Français rêvaient de changer de vie professionnelle, selon Le Figaro.

Aujourd’hui, ça se concrétise. C’est 79% des cadres, qui ont entrepris des démarches pour changer de job en 2016, d’après l’APEC.

« Changer de vie » ou juste « changer de boulot », « changer de métier », « trouver un nouveau job ».

C’est super, parce qu’aujourd’hui, des tabous tombent, et on s’autorise de plus en plus une démarche d’exploration, vis-à-vis de ces envies de petit ou gros changement qui nous traversent.

Seulement, souvent, notre situation professionnelle insatisfaisante (mais parfois plutôt confortable quand même et surtout sécurisante financièrement), nous créé de sacrés freins (conscients ou pas) au changement.

Et nous empêche de sauter le pas vers une vie professionnelle meilleure pour nous.

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe un moyen de quitter son entreprise en s’assurant une situation financière plus sécurisante que par une démission, et qui nous permettra davantage de sérénité en réduisant les craintes qui sont liées à cette « peur de manquer » qui nous cloue dans cet environnement qui ne nous apporte plus rien.

Ce moyen, c’est la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Quitter son job avec une rupture conventionnelle

Comme nous ne sommes pas juristes mais que vos questions nous arrivent régulièrement à ce sujet, nous avons demandé à des pros de nous écrire un billet sur les tenants et les aboutissants de ce mode de rupture du contrat de travail qui, bien qu’en place depuis quelques années, n’est pas encore bien connu de tous.

Donc laissons la parole à Marc, avocat du site Legalife.fr, qui va nous clarifier tout ça :

« Quitter son entreprise par une rupture conventionnelle : Mode d’emploi

Lorsque l’on n’est plus épanoui dans son travail, pas assez reconnu ou tout simplement lorsque l’on n’est plus motivé, on peut envisager de quitter son poste, ce qui permettrait de se consacrer soit à un nouvel emploi, soit à un projet entrepreneurial. Le salarié peut prendre l’initiative de la rupture en présentant sa démission : la démission ouvre le droit à l’indemnité de congés payés seulement, mais à aucune indemnisation chômage. Par conséquent, cette solution peut s’avérer risquée, notamment si aucun nouvel emploi ne nous attend.

Depuis 2008, le salarié a aussi la possibilité de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur, pour partir en bons termes et s’assurer une fin de contrat paisible. La DARES, qui dresse les statistiques du Ministère de l’emploi, estime qu’environ 12% des ruptures conventionnelles de 2013 sont demandées par les salariés qui veulent se consacrer à un projet personnel ou professionnel. Alors pourquoi pas vous ?

  • Pourquoi envisager une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle permet au salarié ou à l’employeur de négocier la fin du contrat de travail, contrairement au licenciement ou à la démission, décidés par une seule partie. L’employeur n’aura pas à passer par la lourde procédure de licenciement, et le salarié pourra percevoir les indemnités chômage en plus d’une indemnité de rupture de la part de son employeur, ce que la démission ne lui permet pas.

En tant que salarié, si vous voulez quitter votre emploi, cela vous permet de proposer à votre employeur de partir sans démissionner, et de négocier le montant de l’indemnité de rupture. Vous devrez simplement prendre garde à la forme que prendra votre proposition car l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.

  • Les étapes de la rupture conventionnelle

L’initiative de la procédure de rupture conventionnelle

La partie qui décide de rompre le contrat, en l’occurrence vous, informe son cocontractant de son intention. Vous mettez votre employeur au courant du fait que vous envisagez un départ de l’entreprise : vous pouvez le faire oralement, mais il est préférable de laisser un écrit. Prenez garde à utiliser des mots justes et respectueux, non seulement car l’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais aussi pour ne pas froisser une relation de travail qui va perdurer encore quelques temps. Par ailleurs, vous n’êtes pas obligé de préciser les raisons exactes de votre départ.

L’entretien des parties

La loi impose que l’employeur et le salarié procèdent à au moins un entretien (il peut y en avoir plusieurs) pour définir les termes de la rupture. C’est une phase centrale de la procédure : C’est l’occasion pour vous et votre patron de vous accorder sur la date de départ, sur une éventuelle lettre de recommandation et aussi sur le montant de l’indemnité de rupture.

En effet, la loi prévoit que l’employeur doit verser au salarié une indemnité de rupture, même si c’est le salarié qui est à l’origine de la rupture conventionnelle. La loi prévoit un système de calcul minimal en fonction de l’ancienneté : sans les détails techniques, la prime est au minimum égale à 20% du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.

Cependant, si la convention collective, votre contrat de travail ou les entretiens permettent de déterminer un montant plus élevé que le résultat du calcul légal, alors la loi n’a pas à être appliquée.

La convention de rupture conventionnelle

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La tenue de ce ou ces entretiens doit permettre aux parties de tomber d’accord. Cet accord va se formaliser sous la forme d’une convention de rupture conventionnelle qui fixera les termes du départ du salarié. Elle doit être signée par les deux parties.

Le délai de rétractation

Une fois la convention signée, les parties doivent attendre 15 jours. En effet, la loi prévoit un délai de rétractation de 15 jours et la procédure doit attendre l’écoulement de ces 15 jours pour être poursuivie. Cela laisse aux parties deux semaines pour faire parvenir par écrit leur volonté de se rétracter.

L’homologation

Une fois les 15 jours observés, l’employeur ou le salarié peut envoyer à la DIRECCTE un formulaire (qui peut aussi servir de convention) pour faire autoriser la rupture conventionnelle. L’administration prend 15 jours pour vérifier la légalité de la procédure et le juste montant de l’indemnité. Une fois la convention homologuée, la convention prend effet : le salarié part à la date convenue et l’employeur lui verse l’indemnité de rupture, mais également l’indemnité de congés payés, le cas échéant.

  • Les erreurs à éviter pour une rupture conventionnelle

Avant l’entretien, ne parlez pas à vos collègues de votre intention de conclure une rupture conventionnelle et restez discret sur l’avancement de la rupture. Pendant l’entretien, bien négocier une rupture conventionnelle, c’est d’une part s’assurer que la procédure continue et que votre employeur ne change pas d’avis, et optimiser les conditions du départ.

Tout d’abord, il est évident que l’employeur va vous demander les raisons de votre départ. Soyez honnête mais respectueux : ayez un entretien apaisé et évitez de critiquer votre interlocuteur. L’entretien n’est pas le moment de régler ses comptes ou de ressortir d’anciens dossiers mais l’opportunité pour les parties de terminer la relation de travail dans de bons termes.

Ensuite, n’imposez rien à votre employeur. Soyez prêt à aménager la date de départ (prévoyez plutôt une période qui vous arrange) et soyez prêt à tout quant à l’indemnité de rupture. Montrez que vous pouvez être conciliant, sans pour autant vous montrer démotivé ou à la merci de votre employeur.

Soyez mesuré : ne menacez pas de ne plus faire votre travail correctement si vous n’obtenez pas la rupture à vos conditions. Ne demandez pas non plus une indemnité de rupture trop élevée. Certains employeurs sont capables d’un geste envers un salarié qui a rempli son contrat et qui part sans faire d’esclandre. L’objectif est d’installer une convention de confiance dans une séparation qui doit demeurer par consentement mutuel.

Tentez de mettre en avant les avantages que l’employeur peut avoir s’il vous laisse partir et surtout s’il vous laisse partir de façon négociée. Etudiez avant l’entretien le coût que représente votre départ pour l’employeur et le montant minimal de l’indemnité légal auquel vous avez droit. Ces deux nombres devraient vous aider à trouver un équilibre raisonnable à proposer à votre employeur.

Enfin, concernant la date de départ, elle ne pourra pas intervenir avant l’homologation. Vous pouvez donc prévoir un délai après l’homologation (ex : le départ sera autorisé deux semaines après l’homologation), ou une date suffisamment lointaine pour prendre en compte les délais de la procédure (15 jours de rétractation et 15 jours d’examen par la DIRECCTE). »

Merci pour toutes ces infos, Legalife.fr !

Donc vous l’avez compris, quitter son employeur sur rupture conventionnelle du contrat de travail, comporte plusieurs avantages, dont conserver la possibilité de percevoir les indemnités Pôle Emploi, et rester en bons termes avec son ex-patron (indispensable pour votre image en tant que nouveau candidat sur le marché de l’emploi).

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Cet article a 5 commentaires

  1. Très bon article pour une information concise et précise. Cela ne s’applique uniquement dans le domaine privée et non pour les fonctionnaires désireux de quitter leur emploi afin de créer leur propre activité…

    1. Oui effectivement, Bruno. La machine est un peu plus verrouillée dans le public, où le passage à l’acte lié à la démission peut être parfois le fruit d’un loooong travail de coaching 😉

  2. bonjour et merci pour cet article très clair.
    je suis en phase de demander une rupture conventionnelle mais les rh m’ont laissés entendre que ça ne serait pas possible.
    je suis secrétaire du Chsct de ma société, Est-ce un frein pour eux ? pour moi ?
    puis je dire que je souhaite une rupture parce que je suis un profil non évolutif ?
    enfin, mon travail va déménager, je vais avoir entre 3h401 et 4h de transport par jour, puis je jouer là dessus ?
    merci pour votre aide.
    bien cordialement.

    1. Bonjour « Ybert », ravie que vous ayez pu y trouver des informations.
      Je ne peux pas vraiment vous répondre avec ce niveau d’information, car je ne connais pas les tenants et les aboutissants de votre situation, ni votre entreprise et sa politique. J’ai envie de vous suggérer de bien réfléchir à vos objectifs par rapport à cette négociation de départ, et de mettre un plan d’action au point, en fonction de vos besoins pour la suite. Désolée de ne pas pouvoir vous aider davantage.

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