Rupture conventionnelle de CDI : Indemnités, délais, procédures

Il y a quelques temps, j’ai lancé, en parallèle à ce blog, un groupe privé sur Facebook qui vous propose chaque semaine la conférence en direct, d’un.e expert.e, pour vous éclairer sur un sujet en lien avec votre changement de vie professionnelle.

Reconversion, recherche d’emploi, création d’entreprise, équilibre pro-perso et burn-out, nous y parlons de tout !

Et moi j’y interviens régulièrement pour répondre à vos questions, entre ces sessions de conférences d’experts.

Je suis ravie, parce que le groupe est lancé depuis peu, mais j’ai déjà pu inviter des « Rolls » de conférenciers, dans chaque sujet abordé :))

> Des super-experts qui viennent compléter parfaitement ce que moi-même je vous offre dans mes contenus, pour vous aider à changer de job :))

Et les premiers retours des membres du groupe sont excellents !

Dans ce groupe, vous me dites que vous trouvez de l’inspiration, de l‘entraide et des tuyaux concrets, pour changer votre vie professionnelle.

Alors on poursuit cette jolie série, avec la « saison 2 » qui arrive bientôt…

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand j’ai lancé le groupe, je recevais beaucoup, beaucoup de demandes et de questions au sujet de la rupture conventionnelle, en réaction à cet article que j’avais publié sur le sujet, déjà avec l’aide d’un juriste à l’époque 👉🏼>> « La rupture conventionnelle pour quitter son job » 

…Sauf que moi, je ne suis pas juriste !

Donc j’ai voulu faire appel à un pro, pour vous répondre avec exactitude. J’avais donc choisi comme premier conférencier pour le groupe, un avocat spécialisé en Droit du Travail et de l’Emploi.

Maître Gillet-Astier officie au barreau de Toulouse, et a donc répondu à toutes vos questions au sujet de la rupture conventionnelle lors de cette conférence au format Facebook Live.

Peut-être que vous n’avez pas encore eu l’occasion de visionner la vidéo de ce live « Rupture conventionnelle, mode d’emploi », qui finalement fut plutôt une séance de questions-réponses.

Je vais vous en résumer la teneur dans cet article, mais si vous voulez la visionner dans son intégralité, vous pouvez demander votre accès à ce groupe privé via ce lien. (La conférence « Rupture conventionnelle-mode d’emploi » est la toute première, donc il va vous falloir remonter dans le fil d’actualité du groupe jusqu’à la semaine°21 pour la trouver, ok ?)

En plus de ça, vous aurez accès aux conférences suivantes (Reconversion et gestion des peurs, Comment être efficace et serein au travail, comment utiliser Linkedin… plein d’autres, et toutes celles à venir).

Je vous présente Maître David Gillet -Astier, avocat

Inscrit au barreau de Toulouse, notre avocat et conférencier intervient sur les questions de contentieux en lien avec le Droit du Travail, sur les juridictions toulousaines et françaises. Il conseille, guide et aide des clients salariés, comme des clients entreprises dans leurs litiges, et les défend notamment lors de contentieux aux tribunaux des Prud’hommes. Il est également chargé de cours à l’université des sciences sociales de Toulouse, et au sein du groupe IGS, qui forme les cadres de la fonction ressources humaines.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

C’est un mode de séparation à l’amiable, entre le salarié et son employeur. C’est ce qui différencie notamment ce mode de rupture, du licenciement ou de la démission.

C’est un accord qui est conclu amiablement. En tous cas, c’est l’esprit de départ (mais ça ne se passe pas toujours comme ça dans les faits…)

Mais attention, cette procédure implique le respect d’un certain formalisme, notamment au niveau d’un délai à respecter, et des indemnités à verser au salarié.

Quelles indemnités perçoit-on en cas de rupture conventionnelle ?

Il est important de noter que dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher des indemnités au titre de l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas dans une situation de démission.

En guise d’indemnité de rupture, le salarié part avec ce qu’il aurait perçu s’il avait été licencié, la somme se calcule de la même façon > On prend la moyenne des salaires des 12 derniers mois, et celle des 3 derniers mois, et on choisit celle qui sera la plus favorable au salarié.

On tiendra compte aussi de son ancienneté, et des termes de la convention collective qui s’applique.

Bon à savoir : Dans le calcul de ces sommes, c’est le salaire brut total des périodes qui est pris en compte (qui tient compte des primes etc.)

Mais ce n’est pas tout ce que le salarié touche : en guise de solde de tout compte, il percevra non seulement son indemnité de rupture, mais aussi le salaire restant dû, ses congés payés non pris.

Attention : les sommes perçues peuvent occasionner un délai de carence (180 jours maximum), au terme duquel le salarié pourra commencer à toucher ses indemnités Pôle Emploi.

Quelle est la procédure à suivre pour établir une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle, ça ressemble au document suivant : Le formulaire CERFA « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ».

C’est ce document que l’employeur remplit, et fournit à l’inspection du travail (DIRECCTE), pour homologation.

Pour en arriver là, d’abord il doit y avoir un (ou plusieurs) entretien(s), au cours duquel les parties vont parler de cette rupture, et en établir les motifs, les termes, etc.

Un peu comme un entretien préalable au licenciement. Le salarié pourra s’y faire assister par un conseiller du salarié ou un délégué du personnel, si l’entreprise en a.

À l’issue du processus de rupture, l’employeur aura des documents de rupture obligatoires à envoyer au salarié : reçu pour solde de tout compte, règlement, certificat de travail, attestation Pôle Emploi destinée à établir le calcul des indemnités chômage

Quel délai à respecter pour une rupture conventionnelle ?

À l’issue de cet entretien débute une période de rétractation de 15 jours calendaires. C’est au terme de cette période, que l’employeur adresse le fameux formulaire CERFA à l’administration du Travail.

S’ouvre ensuite un délai de 15 jours ouvrables (soit environ 3 semaines calendaires). Une fois passé, ça y’est, le contrat de travail est rompu !

Et c’est à ce moment-là, que le salarié récupère ses fameux documents de rupture obligatoires, qui lui permettront de faire valoir ses droits à l’assurance chômage auprès du Pôle Emploi.

Combien coûte une rupture conventionnelle à un employeur ?

Certains employeurs refusent catégoriquement la rupture conventionnelle. Pourtant, c’est uns solution qui peut paraître moins coûteuse qu’un licenciement. Qu’en est-il ?

En fait, ce n’est pas qu’une question d’argent : Un employeur pense que tout se passe bien pour un salarié, et un jour ce dernier va lui demander une rupture conventionnelle…qui va forcément engager une dépense, oui.

Les indemnités, comme elles sont calculées sur l’ancienneté et la moyenne des derniers salaires perçus, cela peut engager jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour l’employeur. Et en fonction de la surface financière de l’entreprise, parfois c’est jouable…et parfois non !

Mais dans le cas d’une rupture conventionnelle, le préavis n’existe pas

Lot de consolation ?

Dans une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à payer par l’employeur : Les délais à respecter sont uniquement constitués des délais dont nous avions parlé plus haut : délai de rétractation, et délai de 2 semaines ouvrables pour homologation. Ne pas devoir de préavis au salarié (3 mois de salaire pour un cadre parfois…) peut faire réaliser une économie substantielle à l’employeur (et vous pouvez d’ailleurs en jouer dans votre négociation…)

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour l’entreprise ?

  • C’est avant tout de signer une rupture de contrat de travail, souvent de CDI, en s’assurant (en principe), qu’il n’y aura pas de difficulté contentieuse derrière.
  • Le coût reste tout de même mesuré (surtout quand on sait ce que peut coûter une séparation qui tourne mal, genre un licenciement qui se suit d’une procédure qui traîne aux Prud’hommes…)
  • La procédure est plus rapide que celle du licenciement (et souvent, les entreprises comprennent bien qu’il n’est pas utile de garder longtemps un salarié qui a manifesté l’envie de partir…)
  • La procédure de la rupture conventionnelle est, en principe, amiable. Et c’est mieux pour la réputation de l’employeur, et du salarié.

En savoir plus sur la rupture conventionnelle ?

Visionnez la vidéo de la conférence dans son intégralité !

Maître Gillet-Astier continue de répondre à vos questions, notamment les suivantes :

  • La rupture conventionnelle du CDI est prononcée sous 3 semaines, en cas de silence de l’entreprise après la demande. Vrai ou Faux ?
  • Comment réagir quand l’employeur refuse catégoriquement d’accorder une rupture conventionnelle ?
  • Comment mettre en place une rupture conventionnelle, quand on a subit un burn-out ?
  • Peut-on demander des compensations financières particulières dans le cadre d’une rupture conventionnelle (transaction comme en cas de licenciement) ?
  • Doit-on accepter une rupture conventionnelle quand on sait que notre poste est susceptible de faire l’objet d’un licenciement économique ?
  • Peut-on travailler en tant que prestataire pour un employeur avec qui l’on s’est quittés sous le mode de la rupture conventionnelle ?
  • Existe-t-il des conditions d’indemnisation en cas de démission ? (la réponse est oui !)
  • Quel impact ont les congés payés sur les délais, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
  • Comment envisager une rupture conventionnelle en cas de handicap ou d’inaptitude professionnelle ?
  • Quels conseils, pour demander une rupture conventionnelle à son employeur ?

Vous voulez rejoindre gratuitement le groupe privé « Conférences Live », et accéder à la version vidéo complète de cette conférence ?

C’est ici >>

J’accède au groupe privé !

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